Informations légales

    

Informations & Conditions Légales

PRÉAMBULE

« Yaya Layette » est un club de grand-mères créé librement en qualités de particuliers et ne possédant pas de personnalité morale.

Les présentes « Informations & Conditions Légales » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les activités économiques exclusivement personnelles et occasionnelles de « Yaya Layette ».

La jurisprudence appliquera certaines règles du droit commercial sans que « Yaya Layette » n’ait aucune qualité de commerçant (loi du 1er juillet 1901)


DÉFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

Boutique Internet : désigne le site Internet de « Yaya Layette » sur lequel les Produits sont présentés et mis en vente.

Commande : désigne l’accord conclu entre et le client de la boutique Internet de « Yaya Layette » à l’achat d’un Produit.

Produits : désigne l'ensemble des tricots faits mains mis en vente et réalisés par « Yaya Layette » dans sa boutique internet.

Produits Personnalisés : désigne l’ensemble des tricots faits mains confectionnés par « Yaya Layette » selon un projet soumis par le client qui accepte (ou non) l’achat dudit produit sur présentation préalable d’un devis.


Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes « Informations & Conditions Légales » ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels « Yaya Layette » propose et vend ses Produits.


Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.


ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions et déclare expressément les accepter sans réserve.


Les présentes « Infirmations & Conditions Légales » de vente régissent les relations contractuelles entre « Yaya Layette » et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - PRODUITS

La majorité des produits proposés par « Yaya Layette »  est disponible sous réserve des délais de confection mentionné sur la boutique internet.

Les délais de confection des Produits Personnalisés seront estimés selon la complexité du projet présenté par le client.

Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

« Yaya Layette » confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'encaissement du chèque envoyé par le client.

« Yaya Layette » se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci.

« Yaya Layette »  ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, nom, prénom) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, « Yaya Layette » s'engage à expédier à son client, sous la responsabilité de celui-ci, les produits commandés à l'adresse de livraison donnée.

L'expédition de la commande a lieu le lendemain du paiement reçu et encaissé et en jour ouvrable uniquement.

Par mesure de précaution (perte du colis), « Yaya Layette » s’engage à adresser une copie du reçu d’envoi du transporteur le jour même de l’expédition à l’adresse mail que le client lui aura communiqué.


Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à « Yaya Layette » sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de « Yaya Layette » ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
 

La livraison sera effectuée par La Poste en COLLISSIMO.

Les tarifs de livraison sont les tarifs publics, consultables dans les bureaux de poste.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à La Poste ne donnent pas le droit au client de réclamer à « Yaya Layette » des dommages et intérêts.

Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. Dans le cas où l’un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants, la responsabilité de « Yaya Layette » ne pourra a aucun moment être engagée.

À réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré, et déclare avoir pris connaissance des conditions d'emploi et d'entretien dudit article figurant sur la boutique en ligne de « Yaya Layette »

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient détériorés, le client ou le destinataire doit refuser l’ensemble du ou des produits livrés et demander leur retour à l’expéditeur au moment même de la livraison.

« Yaya Layette » s’engage à rembourser au client les frais de retour à l’expéditeur des produits ou des commandes présentant les anomalies constatées, sous réserve de la réception des produits concernés et du constat effectif desdites anomalies. Le remboursement du transport retour est dû au client sous un délai de 30 jours.
 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant « Yaya Layette » de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et/ou le décès du membre concerné par le produit commandé.


Pour des raisons éventuelles de temps de confection perturbé des Produits commandés (décès d’un membre, accident…), une Commande pourra faire l'objet de retards de livraisons ou de plusieurs livraisons successives au client

Ces perturbations n’étant pas du fait du client, les frais de la 2ème livraison et les suivantes seront pris en charge par « Yaya Layette »

Le client s’interdit d’exiger le maintien des délais de livraison


Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes. Les frais de transports resteront à la charge du client.

ARTICLE 6 - RÉTRACTATION - RENVOI

Parce que nous savons que vous avez pu avoir un coup de cœur et le regretter, parce que nous savons que vous avez pu être abusés par la présentation d'un article, ou tout simplement parce que l'article ne correspond pas à votre attente, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception des Produits commandés pour les retourner à « Yaya Layette » contre remboursement.

Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, dans leur emballage d'origine accompagnés de tous les accessoires éventuels, à l'adresse suivante :

Yaya Layette, 4 rue du Petit Val – 51 120 Allemant

En cas d'exercice du droit de rétractation, « Yaya Layette » s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

Au delà du délai de 7 jours, les articles ne sont ni repris, ni remboursés.

Pour des raisons d’hygiène, « Yaya Layette » n’effectue pas d’échange sur les articles retournés.


ARTICLE 7 - PRIX

« Yaya Layette » reste avant tout un club de loisirs créatif. Les prix annoncés sur la Boutique Internet correspondent aux frais de participation pour l’achat des matières premières, aux frais de transport collectifs organisés pour les réunions, aux frais de locations éventuelles des salons de thé publics.

Le prix indiqué sur la Boutique Internet ne comprend pas les frais inhérents au transport des marchandises.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits et les frais de transport des marchandises.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par « Yaya Layette ».

Le prix des Produits est payable au comptant par chèque le jour de la commande effective.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire aura donné son accord sur la transaction quand le paiement aura été réalisé lorsque le chèque aura été reçu et encaissé.

En cas de refus du centre de paiement bancaire ou de chèque sans provision, la Commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'un chèque entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en nous écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

« Yaya Layette » ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits vendus.

La responsabilité de « Yaya Layette » sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application des présentes, le client et « Yaya Layette » se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. 


ARTICLE 11 - GARANTIE

Dans tous les cas « Yaya Layette » ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de « Yaya Layette » est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers les membres du club « Yaya Layette »

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.

Le client pourra contacter le service clients par mail à
yayalayette@netcourrier.com


ARTICLES 12 – INFORMATIQUE & LIBERTES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes.

Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients fait l'objet de la dispense n°6 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), suivant Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant que les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle est dispensée de déclaration.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de « Yaya Layette » en justifiant de son identité. De plus, « Yaya Layette » s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

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